Une des missions de l´ONVA consiste à payer les pécules de vacances dus aux travailleurs manuels pour lesquels il est compétent. Cette mission est réalisée dans le cadre de la réglementation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Cette réglementation (qui concerne tant les ouvriers que les employés) est disponible ci-dessous, dans sa version mise à jour. Vous trouverez sur chaque document la date de la dernière mise à jour.
- pdf bestandArrêté royal du 28 juin 1971 (162 kB) adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 30 septembre 1971).
- pdf bestandArrêté royal du 30 mars 1967 (696 kB)déterminant les modalités générales d´exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 6 avril 1967).
- pdf bestandArrêté royal du 9 janvier 1995 (200 kB)fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs , la rémunération fictive afférente aux journées d´inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 16 mars 1995).
L’ONVA a pour mission de contrôler l’application de la législation relative aux vacances annuelles et de mettre à la disposition des autres secteurs de la sécurité sociale, les informations relatives aux vacances annuelles des ouvriers, des apprentis-ouvriers et des artistes non-indépendants affiliés auprès d’une caisse de vacances. Nous continuons d'actualiser les informations qui s'y trouvent.
Tableaux synoptiques
Annexes - évolution des articles
- pdf bestandTable chronologique (308 kB)
- pdf bestandLois coordonnées 28.06.1971 (614 kB)
- pdf bestandAnnexes - évolution des articles (74 kB)
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pdf bestandAnnexe09bis (140 kB)
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pdf bestandAnnexe17bis (23 kB) pdf bestandannexe-18.pdf (174 kB) |
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pdf bestandAR du 10 juillet 1990 (131 kB) fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial pour la promotion des vacances annuelles des travailleurs salariés, institué par l’article 22bis des lois coordonnées.
AR du 16 avril 1965 relatif à l’équilibre financier du régime des vacances annuelles (abrogé par l’AR du 20/01/2017 concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles) - voir annexe pdf bestandInformation complémentaire n°2 (135 kB).
pdf bestandAR du 20 janvier 2017 (253 kB) concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles.
pdf bestandArrêté royal du 9 janvier 1995 (198 kB) fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs et pour les travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.